Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société REVES INDIGO
SARL au capital de 8.500€,
Inscrite au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 488 906 991,
Ayant siège 190 route d’Avesnes à LOUVROIL (59720)
Numéro de téléphone : 03.27.60.45.53 (Appel non surtaxé – Tarif local depuis la France)
Adresse du site internet : www.revesindigo.fr
Dénommée ci-après “Le Vendeur”
D’UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.revesindigo.fr,
Dénommée ci-après “Le Client”
D’AUTRE PART.
LE CLIENT EST-IL BIEN UN CONSOMMATEUR ET NON UN PROFESSIONNEL ?
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.revesindigo.fr ci-après dénommé « le Site ».
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 2 : Description des produits
Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
– Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
Grâce au serveur sécurisé de la Banque Populaire et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
– Par Paypal
Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s’identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.
Article 4 : Processus de commande
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :
– créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone).
– consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
– valider le panier
– corriger les éventuelles erreurs de saisie
– valider la commande
– choisir et valider son mode de paiement
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Le Client pourra avoir accès à l’intégralité de ses commandes de la manière suivante : en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ».
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Article 5 : Livraison
ARTICLE 5.1 – Modalités de livraison en France Métropolitaine
La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine continentale.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.
Selon le choix du Client, la livraison sera effectuée par LA POSTE, FRANCE EXPRESS, en retrait au magasin REVES INDIGO, retrait en point Relay MONDIAL RELAY.
ARTICLE 5.2 – Délais de livraison
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande.
En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.
La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.
En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la date ou le délai prévu constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement
Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
ARTICLE 5.3 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués préalablement à la validation de la commande sur le site.
Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
ARTICLE 5.4 – Livraisons en dehors de la France Prévoyez-vous de livrer des produits en dehors de la France ? Si oui, selon quelles modalités ?
ARTICLE 5.5 – Réclamations concernant la livraison
En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : contact@revesindigo.com.
Article 6 : Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Article 7 : Responsabilité
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.
Article 8 : Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : REVES INDIGO, 190 Route d’Avesnes 59720 LOUVROIL ou par mail à l’adresse suivante : contact@revesindigo.fr
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
Le Client s’interdit de porter atteinte à la dénomination « REVES INDIGO». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « REVES INDIGO », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
La mise en place de liens hypertextes en direction du site www.revesindigo.fr est autorisée par le Vendeur.
Article 10 : Données à caractère personnel
Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : A COMPLETER.
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : contact@revesindigo.fr
Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.
Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.
Article 11 : Droit de rétractation
Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception du dernier bien dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi .
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation, fourni en Annexe, à l’adresse postale /mail suivante : REVES INDIGO, 190 Route d’Avesnes 59720 LOUVROIL, afin de se voir attribuer un numéro de retour
Le retour devra être fait à l’adresse suivante : REVES INDIGO, 190 Route d’Avesnes 59720 LOUVROIL, par suivi colissimo ou Mondial Relay.
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-ouvert.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement , dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé le Vendeur.
Conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.
Article 12 : Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
Article 13 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 14 : Non validité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.
Article 15 : Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.
Si au terme d’un délai de trente jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
La Juridiction compétente pourra être saisie à l’initiative de la Partie la plus diligente.
